Urbanisme
Avant d'entreprendre des travaux
Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la Mairie pour obtenir l’autorisation correspondante au type de travaux envisagés.
De plus, nous vous demandons de bien vouloir respecter et faire respecter par les entreprises qui seraient amenées à effectuer des travaux chez vous, certaines règles de vie pour le respect de la tranquillité de votre futur voisinage comme l’interdiction d’effectuer des travaux bruyants en dehors des périodes autorisées à savoir :
- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30à 19 h 30,
- le samedi de 9 h à 12h et de 15 h à 19 h
- et le dimanche et jours fériés de 10 h à 12 h.
Autres renseignement sur les sites du Service Public ou sur Géoportail-Urbanisme ci-dessous
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés
- Les appentis, garages, auvents, vérandas, abris de jardins
- Les ravalements de façades
- Les modifications d’ouvertures, de portes, de fenêtres, de velux, par changement à neuf ou peinture
- Les modifications et érections de clôtures quelles qu’elles soient (murs, grilles, grillages, haies, portes)
- Les toitures..
Constitution du dossier
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13703*02 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Pièces à fournir
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors œuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du service public ou Géoportail -Urbanisme en liens ci-dessous..
Dépot de Permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de plus de 40 m2 ou de plus de 20m2 si la nature des travaux porte la superficie à plus de 170m2 habitables.
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Formulaires à télécharger
sur : www.service-public.gouv.fr
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- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Elle dispose d'un délai :
- de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
- ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du service public ou sur Geoportail Urbanisme
Vous pouvez consulter leplan cadastralsur www.cadastre.gouv.fr.
Pour une simple visualisation de parcelle cadastrale, il suffit de renseigner l'adresse dans le cadre "Ma recherche".
Il n'est pas nécessaire à ce stade de créer un compte.
Etat des régles d'urbanisme applicables à un terrain donné
Actes adminsitratifs, il en existe deux.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Renseignements sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui couvre Pontlevoy sur le site Géoportail -Urbanisme
