Actes adminsitratifs, il en existe deux.
1° Le CUa
Document informatif qui indique l'état des règles d'urbanisme applcables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés au terrain.
2° Le CUb
Document opérationnel qui permet de savoir si l'opération projettée est réalisable et conforme aux régles d'urbanisme en vigueur au moment de la demande.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Renseignements sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui couvre Pontlevoy sur le site Géoportail -Urbanisme
