La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés
• Les appentis, garages, auvents, vérandas, abris de jardins
• Les ravalements de façades
• Les modifications d’ouvertures, de portes, de fenêtres, de velux, par changement à neuf ou peinture
• Les modifications et érections de clôtures quelles qu’elles soient (murs, grilles, grillages, haies, portes)
• Les toitures..
Constitution du dossier
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13703*02 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Pièces à fournir
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
• un plan de situation du terrain,
• un plan de masse
• la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors œuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du service public ou Géoportail -Urbanisme en liens ci-dessous..
