Madame, Monsieur,
L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Pontlevoy par arrêté interministériel du 25/04/2023, paru au JO du 10/06/2023.
Les particuliers sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au JO (soit jusqu’au 9 juillet 2023 inclus) pour déclarer les dommages subis auprès de leur compagnie d’assurance s’ils ne l’ont déjà fait. Au-delà de ce délai ils seront forclos et ne pourront réclamer l’indemnisation.
Tout habitant peut se prévaloir de cet arrêté, même s’il ne s’est pas déclaré ou manifesté en mairie.
Vous trouverez en PJ l’arrêté du 25 avril 2023.
