Du nouveau autour du feuilleton de l’Abbaye
Nous en étions restés avec une saisie de la Cour de cassation par le dernier propriétaire de l’abbaye : la SCI de Pontlevoy. Cette dernière attaquait la décision du Tribunal de Grande Instance de Blois du 15 décembre 2016 au travers du dispositif d’Irrecevabilité du jugement d’adjudication attribuant à la banque HSBC la propriété de l’abbaye.
- La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, au 5, quai de l'Horloge.
- La Cour de cassation est le juge du droit: elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. »
- Les faits ne peuvent plus être discutés devant la Cour de cassation.
- Il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle est, en effet, une cour régulatrice ; son office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire français : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation »
Après étude du dossier, le 12 avril 2018, le Cour de Cassation a rendu son avis.
(voir document joint)
D’où il suit que les griefs d’excès de pouvoir n’étant pas fondés, le pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Pontlevoy aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Pontlevoy, la condamne à payer à la société HSBC France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
