ARRETE DE PRESCRIPTION D’ENQUETE PUBLIQUE
RELATIF AU PROJET DE DELIMITATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIFDU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L’AGGLOMERATION DE MONTRICHARD
N° 1/2023
Le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération de Montrichard,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) articles L.2224-8 et suivants ; D.2224-5-1 ; R.2224-6 et suivants.
Vu les articles L 122-4 et R122-17 à R 122-18 du code de l’environnement.
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement.
Vu la délibération n° 19 du comité syndical du 8 décembre 2022 portant sur la validation du projet de zonage de l’assainissement collectif du SIAAM.
Vu la délibération n°20 du comité syndical du 8 décembre 2022 portant sur la demande de nomination d’un commissaire enquêteur par le tribunal administratif d’Orléans.
Vu la décision de la MRAE (DREAL centre val de loire) dispensant d’une évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas.
Vu la décision du tribunal administratif d’Orléans de nommer Monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forets en retraite , demeurant 7 chemin des Coudres ,MONTLIVAULT 41350 en qualité de commissaire enquêteur
ARRETE
Article 1 :Objet , durée et date de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de :
Délimitation du zonage de l’assainissement collectif du périmètre du syndicat intercommunal de l’agglomération de Montrichard ;
Cette enquête sera ouverte pendant 31 jours du 5 juin 2023 à 9H au 5 juillet 2023 à 17H30.
Au terme de l’enquête publique le comité syndical du SIAAM pourra approuver le projet de délimitation du zonage, éventuellement modifié, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur ?
Article 2 :Désignation du Commissaire Enquêteur ;
Par décision n° E23000018/45 en date du 14 févier 2023 la Présidente déléguée du tribunal d’Orléans a désigné Monsieur Yves CORBEL Ingénieur Divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite
demeurant 7 chemin des Coudres, MONTLIVAULT (41350) tél :06 19 96 59 22 en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 :Information du public
Un avis au public, conforme aux dispositions de l’article L 123-10 du code de l’environnement sera publié quinze jour au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux diffusés sur le département à savoir la Nouvelle République du Centre Ouest et la Renaissance du Loir et Cher.
Cet avis sera également affiché sur les panneaux de communes d’ ANGE , CHISSAY en TOURAINE FAVEROLLES sur CHER , MAREUIL sur CHER , MONTHOU sur CHER ,MONTRICHARD VAL DE CHER POUILLE , PONTLEVOY , SAINT GEORGES sur CHER , SAINT JULIEN de CHEDON , VALLIERES les GRANDES (loir et cher).
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombera aux Maires des communes du périmètre du Syndicat SIAAM
Cet avis et le présent arrêté seront également consultables sur les sites des communes précédemment citées.
Article 4 : Consultation des dossiers.
Pendant la durée de l’enquête publique , les dossiers du projet de délimitation du zonage de l’assainissement collectif du périmètre du syndicat intercommunal de l’agglomération de Montrichard pourront êtres consultés dans les Mairies de MONTRICHARD VAL de CHER , PONTLEVOY ANGE , SAINT GEORGES sur CHER.
Article 5 :Observations du public
Le public pourra consigner ses observations, propositions, et contre-propositions sur les registres d’enquête papier tenus dans les mairies de : MONTRICHARD VAL de CHER, PONTLEVOY, SAINTGEORGES sur CHER , ANGE ,ainsi que par courrier adressé à Monsieur le commissaire enquêteur 64 route de Tours Bourré 41400 Montrichard Val de Cher et par courriel adressé au SIAAM (siaam@orange.fr)
Article 6 : Permanence du commissaire enquêteur.
Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences indiquées ci-dessous
Mairie de MONTRICHARD VAL de CHER le lundi 5 juin de 9H à 12H
Mairie de PONTLEVOY le lundi 12 juin de 9H à 12H
Mairie d’ANGE le lundi 19 juin de 9H à 12H
Mairie de SAINT GEORGES sur CHER le lundi 26 juin de 9H à 12H
Mairie de MONTRICHARD VAL de CHER le mercredi 5 juillet de 13H30 à 17H30
Article 7 : Clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai de l’enquête publique prévu à l’article 1 du présent arrêté les registres et dossiers seront mis à la disposition du Président du SIAAM qui les remettra au commissaire enquêteur.
Dés réception de tous les registres d’enquête et dossiers le commissaire enquêteur remettra sous huit jours dans un procès verbal de synthèse les observations consignées par le public, au Président du SIAAM.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique, relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies, et les conclusions et avis motivés, en précisant si elles sont favorables favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Les dossiers d’enquête publique, les registres, les pièces annexées, le rapport et les conclusions motivées, seront remis au Président du SIAAM dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l’enquête publique, simultanément à l’envoi d’une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la présidente déléguée du tribunal administratif d’Orléans.
A compter de la clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition de public pendant un an au siège du syndicat SIAAM 64 route de Tours Bourré 41400 Montrichard Val de Cher.
Article8 :notification et exécution de l’arrêté :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes du syndicat SIAAM et ampliations seront adressées à :
Monsieur le Préfet de Loir et Cher
Madame la présidente déléguée du tribunal administratif d’Orléans
Madame et Messieurs les Maires de : ANGE , CHISSAY en TOURAINE FAVEROLLES sur CHER , MAREUIL sur CHER , MONTHOU sur CHER ,MONTRICHARD VAL DE CHER POUILLE , PONTLEVOY , SAINT GEORGES sur CHER , SAINT JULIEN de CHEDON , VALLIERES les GRANDES .
